Les arrêtés et autorisations de voirie : définition et législation

1- Les Arrêtés de voirie :

L’arrêté de voirie :

- à ne pas confondre avec l’arrêté de circulation qui comme son nom l’indique fait référence au fait de stopper la circulation sur tout ou partie d’une route,

- L’arrêté de voirie regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

- L’arrêté de voirie, est lui-même à ne pas confondre avec l’autorisation de voirie.

Il regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

a- La permission de voirie

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.

La permission de voirie :
- précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux,
- fixe les périodes, dates et délais d’exécution,
- est donné pour une période de temps déterminée,
- ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.

La permission de voirie concerne donc les objets ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux sur ce domaine. Ex : canalisations, aménagement d'accès, mobilier urbain, implantation de structures fixées au sol (kiosque à journaux, terrasses...), passage d'ouvrages souterrains (canalisations...) :
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (accès à une propriété privée)
- création d’une évacuation d’eaux pluviales
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

b- L’accord de voirie

L’accord de voirie concerne uniquement les concessionnaires de droit (EDF et GDF).

A cette exception, il ne se différencie pas de la permission de voirie dont il reprend les formes et conditions à la seule différence donc qu’il concerne des ouvrages ayant une emprise profonde du domaine public, est délivrée à des "occupants de droit" que sont EDF et GDF.


Les autres concessionnaires tels que les opérateurs de réseaux (téléphone, télévision, internet, etc...) et les collectivités ou services publics ne sont pas des occupants de droit.

L’arrêté de voirie, à ne pas confondre avec :

2- Les autorisations de voiries :

Les autorisations de voirie sont délivrées par le gestionnaire de la route. L’autorisation de voirie ne dispense pas le demandeur de l’obtention d’autorisations, ou de déclarations, nécessaires à son projet vis à vis d’autres réglementations (urbanisme par exemple).

L’autorisation de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. A l’exception de l’alignement, elle est assortie d’une redevance.

3- Les arrêtés de circulation :

Tous travaux, occupation, etc. sur la chaussée nécessitent la demande d’un arrêté de circulation pour en faciliter l’opération, assurer la sécurité des personnes, de la circulation, et prévenir les accidents. Conformément au règlement de voirie, la Demande d'Arrêté de circulation est à adresser à tous les services de gestion de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l'organisation de la circulation aux abords du chantier. La DA est nécessaire pour faciliter les travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents.

L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :
- le maire pour les voies communales et les autres routes situées en agglomération,
- le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération,
- le préfet de département pour les routes nationales hors agglomération.

Le permis de stationnement est délivré par l'autorité qui a la responsabilité de la police de la circulation à savoir :

• en agglomération : le maire quelle que soit la voie
• hors agglomération :
o le maire sur les voies communales
o le président du Conseil Général sur les routes départementales
o le préfet sur les routes nationales

La permission de voirie ou l'accord de voirie sont délivrés par l'autorité qui a la responsabilité de la police de la conservation du domaine public routier à savoir :

• en et hors agglomération :
o le maire sur les voies communales
o le président du Conseil Général sur les routes départementales
o le préfet sur les routes nationales

Un règlement de voirie fixe les règles d’occupation du domaine Public routier : les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Le règlement de voirie municipal définit les règles d’occupation et de travaux sur le domaine public de la commune en question. Il est pris en application des dispositions du Code de la Voirie Routière et du Code Général des Collectivités Territoriales notamment. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

L'autorisation de voirie est un acte unilatéral, précaire et révocable, qui confère des droits et des obligations, et qui est délivrée à titre personnel pour une durée déterminée sauf pour les occupants de droit. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

Son contenu, outre l'accord d'occupation, la durée d'occupation ou les responsabilités encourues fixe les prescriptions techniques sur l'exécution des travaux et les conditions d'occupation.

La demande de délivrance d'une autorisation de voirie doit être faite par le maître d'ouvrage des travaux. La demande peut être déposée à la mairie ou à la subdivision de l'Equipement en utilisant l'imprimé de demande de permission de voirie.

Concernant les permissions de voirie, la durée de l'occupation au terme de laquelle l'autorisation de voirie devra être renouvelée sera de 10 ans pour les R.N... Il n'y a pas de durée pour les RD.

Les installations de télécommunications sur le domaine routier doivent faire l'objet depuis le 15 juillet 1997 de permissions de voirie délivrées aux divers opérateurs, assortie d'une redevance annuelle d'occupation (décret n° 97.683 du 30 mai 1997). La permission de voirie est délivrée pour une durée qui ne peut excéder l'échéance du 18 mars 2013 et qui est fonction de la demande de l'opérateur et de la date d'expiration de son autorisation d'exploitation.

Les textes :
- loi du 15 juin 1906 (articles 49 et 50)
- Code de la voirie routière
- circulaire 79-99 du 16 octobre 1979 (format PDF - 330.6 ko)
- circulaire 80-78 du 19 juin 1980 (format PDF - 51.6 ko)
- circulaire 85-52 du 09 juillet 1985 (format PDF - 16.5 ko)
- loi 89-413 du 22 juin 1989 (format PDF - 100.1 ko)
- décret 89-631 du 04 septembre 1989 (format PDF - 317.5 ko)

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.

Les mairies n’ont donc pas un délai précis à respecter pour répondre à une demande. Cependant, la mairie répond rapidement car il est nécessaire d’avoir un certain laps de temps avant le commencement des travaux pour pouvoir informer les usagers (ex : mise en fourrière), afficher l’autorisation, installer la signalisation…
Si la mairie n’est pas d’accord, elle va répondre négativement en demandant à l’entreprise de proposer une autre date.

Chaque mairie détermine donc le délai qu’ont les déclarants pour faire leur demande de permission de voire avant le commencement des travaux. La demande est en général à retourner entre 10 jours et 3 semaines avant le début des travaux.

Le seul délai sur lequel il est possible de se baser est le délai qu’a un administré pour faire recours. Celui-ci est de 2 mois. Il s’agit de la base légale en cas de réclamation.

Lorsqu’une mairie refuse d’accorder la permission de voirie, elle demande à l’entreprise de proposer une nouvelle date.

Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la ville.

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Cette règle s'applique à tous travaux sur immeubles, commerces, branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine public.

Quelques exemples :
les ravalements de façade, la transformation d'un magasin, la pose d'une enseigne, d'une tendue, un dépôt de sable sur le trottoir, des travaux sur la toiture, le nettoyage d'un grenier, d'une cave, le dépôt d'une benne, des modifications à apporter sur un trottoir, la fermeture d'une rue, une manifestation particulière (culturelle ou sportive) nécessitant l'occupation du domaine public, un déménagement, le transport d'une personne handicapée en zone piétonne ou la livraison de marchandises (cette liste n'est aucunement exhaustive).

La réservation d'emplacement de stationnements payants ou non pour travaux intérieurs ou travaux extérieurs est également soumise à une autorisation écrite (permis de stationnement ou arrêté de Voirie) délivrée par le Maire de la Commune.

Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulations et de stationnement.
Ce type d'arrêté, complémentaire à l'arrêté de voirie, précise les conditions à respecter pour toutes interventions sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte. Il est à demander dés lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...).