Norme sur les travaux à proximité d'ouvrages : entretien avec Michel BENEDETTI

La grande avancée de la norme est que pour la première fois dans un document, les responsabilités de chacun sont clairement définies.
Les évolutions majeures portent tout d’abord sur les investigations et sondages préalables aux marchés de travaux.
Le maître d’ouvrage doit identifier et positionner les réseaux présents dans le périmètre du projet en élaborant une Demande de Renseignements. Si la réponse de l’exploitant ne lui permet pas de positionner les réseaux sur les plans côtés, il prévoit une phase de localisation avant le marché de travaux. Le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de consultation des entreprises les résultats complets de ces investigations.
Le cas échéant, si le maître d’ouvrage n’a pas réalisé les investigations nécessaires, il aura prévu un lot spécifique pour les sondages de reconnaissance dans le marché. En réunion de préparation de chantier, le maître d’ouvrage, l’entreprise et les concessionnaires vont décider des modalités de réalisations des sondages qui seront faits avant le démarrage des travaux.
La norme présente également deux logigrammes spécifiques à la phase DR et DICT qui définissent clairement l’ensemble du processus et les obligations de chacun.
Nous préconisons également aux entreprises de fournir un plan de situation de leur travaux précis, annoté correctement, sur des fonds de plans disposant d’une règle graduée et adaptés à l’environnement : urbain, rural ou périurbain.
Le document propose également des approches de tarifications. Cependant, pour tout ce qui concerne les problématiques de sanction et de prise en compte des travaux complémentaires, il faudra attendre la version définitive du décret puisque nous n’avons pas à nous impliquer dans un système juridique.
Et puis, nous définissons les différents cas d’arrêt de chantier.

Effectivement, la norme expérimentale a été appliquée sur un marché de rénovation de l’eau usée et de l’eau potable, avec donc deux compétences : La Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau et la Ville de Sète.

Quatre entreprises étaient concernées par le chantier : l’entreprise retenue pour le marché de rénovation, l’entreprise chargée de la réfection de la chaussée, GRDF qui profitait des travaux pour changer ses branchements et la compagnie des eaux qui venait faire les connexions.

Nous avons pu tester une situation d’arrêt de chantier. En effet, la norme prévoit que si le branchement n’est pas perpendiculaire et qu’il fait une boucle qui sort des 1 mètre de part et d’autre de l’axe du branchement, l’entreprise peut invoquer l’arrêt de chantier. Nous avons pu ainsi identifier que GRDF avait un problème d’appels. Sur le numéro d’appels prévu, les services ne se déplacent qu’en cas de fuite. Il faudrait donc prévoir un deuxième numéro d’urgence pour les ouvrages qui ne sont pas à leur place par exemple.
Les différents cas d’arrêt de chantier vont être définis dans le cadre réglementaire. L’arrêt de chantier est impactant puisqu’il engendre des coûts supplémentaires et peu induire des retards sur le chantier.

L’entreprise a effectué le recollement à l’avancement du chantier. En parallèle, un Cabinet de géomètre a été sollicité. Celui-ci a fait le levé par géo référencement, par système PGS. D’après nos premiers résultats, les plans de l’entreprise et les plans fournis par le Cabinet de géomètre, qui travaille au centimètre, ne comportent que très peu d’écarts. Reste à définir sous quel format les transmettre aux concessionnaires pour qu’ils soient utilisables avec leurs systèmes.

Une réunion de clôture du chantier est organisée le 16 septembre 2009. L’occasion pour toutes les parties prenantes du projet de faire le point sur le déroulement global du chantier, le surcoût constaté, la compréhension de la norme et de sa facilité d’application sur le terrain.

L’objectif de la norme est de fixer des obligations de résultats et ce quels que soient les moyens utilisés. Cependant, nous pouvons préconiser des techniques : méthodes sonores, méthodes radio, utilisation de géo radar, … Nous faisons un état de l’art des solutions existantes. Les différences résident plus dans le coût, les moyens la formation nécessaire. Les entreprises doivent investir dans le matériel et former le personnel. Il n’y a pas d’apprentissage aujourd’hui spécifique au repérage de réseau. Cependant, le sous-groupe formation du MEEDDM travaille actuellement sur une formation dédiée à ce domaine. Aujourd’hui, certaines entreprises ont du mal à sous-traiter ces prestations au vu des délais d’intervention des repérages demandés. Demain, avec le renforcement des obligations faites sur le volet repérage, les entreprises ne pourront pas toutes être à même de les réaliser en interne : équipement en matériel et en ressources formées de chaque agence, …

Le statut expérimental de la norme est effectivement basé sur le décret de 1991 mais avec quelques évolutions. Le MEEDDM avait rejoint le groupe de travail AFNOR au milieu de l’année 2007 et les groupes de travail initiés en mars 2008 en vu de refondre le décret s’inspirent du travail que nous avions déjà effectué.

Mais effectivement, à partir de juillet 2009, nous allons refondre la norme, d’une part pour recadrer certains points pour que le document soit en total adéquation avec le futur décret, et d’autre part pour amener la norme au statut NF en janvier 2010. Elle sera également soumise à enquête publique, cela prend à peu près 6 mois.

A l’heure actuelle, rien n’est encore défini fermement concernant la mise à disposition de la norme. Une rencontre, qui ouvre la réflexion sur les possibilités de référencer la norme sur les textes réglementaires, a déjà eu lieu entre l’AFNOR et le MEEDDM.
Vous savez, il est très délicat de faire référence à une norme dans des textes réglementaires. Tout d’abord parce qu’une norme est un document payant et par ailleurs qu’une norme est plus facilement révisable qu’un décret !
En tout état de cause, si un arrêté y fait référence, nous réfléchissons à une libre consultation du document, comme par exemple sur le site de l’AFNOR. Mais bien entendu celle-ci ne sera pas imprimable ni téléchargeable.
Je suis convaincu que les entreprises se serviront de cette norme qui a vocation à être un guide de bonnes pratiques, un mode opératoire pour les travaux à proximité de réseaux et ce de manière accessible à tous en termes de langage.