Suite à de nombreux accidents graves, tels que ceux qui se sont produits sur des réseaux de gaz à Bondy, Niort, Noisy-le Sec et encore à Lyon fin 2007 et début 2008, le MEEDDM* a initié depuis le 19 mars 2008, un programme de travail pour améliorer la prévention de l’endommagement des réseaux.
Aujourd’hui, les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux sont définies par le décret du 14 octobre 1991 et par son arrêté d’application du 16 novembre 1994.
La réforme engagée vise non seulement à renforcer ces règles pour garantir un haut niveau de sécurité, mais également à établir un juste équilibre entre les parties en terme de responsabilité. Un décret interministériel relatif à la sécurité des travaux à proximité des réseaux remplacera et abrogera le décret n°91-1147 du 14/10/91. Un arrêté d’application permettra de préciser les dispositions relatives à l’amélioration de la qualité de la cartographie des réseaux, au renforcement de la formation, de préciser les critères d’arrêt de chantiers et d’instaurer des investigations complémentaires.
Parmi les évolutions majeures et concrètes de cette réforme sont prévus :
• La refonte des formulaires cerfa DR/DICT
• La création d’un Guichet Unique pour le référencement des exploitants de réseaux
• Les investigations complémentaires lors du projet de travaux et la création de classes de précisions pour la cartographie des réseaux
• Les arrêts de chantiers en cas d’anomalie constatée lors de la réalisation des travaux
• Un guide technique encadrant les techniques de travaux.
Une norme préparée sous l’égide de l’AFNOR précisera également la manière d’appliquer l’ensemble de ces dispositions.
Partie 1
La refonte des formulaires cerfa
Partie 2
Le Guichet Unique : pourquoi et comment ?
Partie 3
Les investigations complémentaires
Partie 4
Les arrêts de chantier
Les formulaires DR/DICT vont évoluer pour ne former qu’un unique formulaire de déclaration DT/DICT (DT : Demande préalable de Travaux anciennement appelé DR). Celui-ci devra être signé et complété par chacun des deux acteurs. Parmi les grandes évolutions de la déclaration nous pouvons noter :
• La description des travaux et les techniques utilisées détaillées de manière plus précise,
• L’intégration du cas particulier des travaux à proximité d’ouvrages électriques,
• Sur la partie DT, un bloc dédié en cas d’investigations complémentaires à remplir par le maître d’ouvrage en fonction de la réponse de l’exploitant,
• Sur la partie DICT, le déclarant indique si le MOE/MOA* lui a communiqué les résultats des investigations complémentaires,
• La DT et la DICT peuvent être remplies conjointement et adressées en une seule fois à l’exploitant de réseau. Un formulaire unique de Récépissé sur lequel l’exploitant devra notamment préciser la classe de précision de ses plans (A, B ou C) pour indiquer au maître d’ouvrage si des investigations complémentaires sont à prévoir.
*MOA = Maître d’ouvrage, MOE = Maître d’oeuvre
Ce projet a été appuyé par Chantal JOUANNO, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie qui a annoncé le dépôt d’un amendement gouvernemental, lors de l’examen de la Loi Grenelle 2 par le parlement, pour améliorer la prévention des accidents liés aux endommagements de canalisations lors de travaux réalisés à leur proximité : «cet amendement proposera en particulier la mise en place d’un Guichet Unique informatisé qui permettra de mettre en relation les maîtres d’ouvrage ou les entreprises de travaux avec les exploitants de ces réseaux. Cela afin de mettre en oeuvre les précautions nécessaires à leur protection.» Le guichet, tel que prévu par le MEEDDM, aura pour vocation de se substituer aux mairies. Il recueillera des exploitants les informations nécessaires pour identifier sans ambigüité les réseaux présents dans le périmètre du chantier ou à proximité de travaux afin de les mettre à disposition du public. Le portage de ce Guichet Unique a été confié à l’INERIS (L’Institut National de l’environnement industriel et des risques) dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat. L’INERIS va passer un marché global pour la constitution et le fonctionnement de celui-ci, appel d’offres en cours de rédaction. L’appel d’offres devrait sortir dès la signature du Grenelle II.
Le Guichet Unique ne se substituera en aucun cas aux sociétés comme DICT.fr puisqu’il s’agit d’un outil d’enregistrement et de consultation et non d’un moyen d’échange de documents dématérialisés. Les maîtres d’ouvrages et les entreprises prévoyant des
travaux continueront quant à eux d’être soumis aux obligations préalables au démarrage des travaux, une DT* pour les premiers, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), pour les seconds. Les exploitants de réseaux continueront de répondre à ces déclarations au moyen d’un récépissé. Ils pourront continuer de s’appuyer sur leurs “prestataires d’aides aux déclarations”, qui de façon transparente seront connectés et synchronisés avec le Guichet Unique après avoir passé une convention payante avec ce dernier.
Point récapitulatif :
- Plate-forme informatique qui recense les exploitants de réseaux en tout point du territoire où ces réseaux sont implantés
- N’a pas vocation à remplir les DICT/DT Transparent pour les utilisateurs de DICT.fr
- Dans sa première version :
- Obligation des exploitants de réseaux de se référencer sur cette plateforme
- Obligation des déclarants de consulter les listes d’exploitants présents sur la commune de leur chantier.
- Les exploitants référenceront les plans de zonage
Echéancier
L’échéancier de mise en oeuvre du Guichet Unique actuellement nvisagé par le MEEDDM est le suivant :
Juin 2010 :
Suite à la promulgation courant mai de la loi Grenelle 2, mise à la signature d’un décret (simple) pour préciser le Guichet Unique (il s’agira d’une extraction de certaines dispositions aujourd’hui contenues dans le décret «DT/DICT»).Appel d’offres européen restreint lancé par l’Ineris pour constituer le Guichet Unique informatique (cet appel d’offres présentera un court délai pour le dépôt des candidatures puisqu’une pré-information a déjà été faite).
Septembre à Décembre 2010 :
Développement informatique du Guichet Unique par le lauréat de l’appel d’offres.
Janvier 2011 :
Ouverture du Guichet Unique aux opérateurs de réseaux afin de permettre l’enregistrement de leurs données.
Juin 2011:
Ouverture au public du Guichet Unique.
Financement du Guichet Unique :
Le Guichet Unique, véritable service public, n’a pas pour objectif de générer des profits. L’accès sera gratuit pour tous les déclarants et le financement sera assuré par les opérateurs de réseaux d’une part, et par les prestataires de service d’aide à la réalisation des DT/DICT d’autre part, les deux «bénéficiaires» de cet outil.
*DT : Demande préalable de Travaux anciennement appelé DR
Les « investigations complémentaires » visent non seulement à améliorer le niveau de précision de la localisation des ouvrages dits sensibles mais surtout à augmenter le niveau de sécurité lors de la réalisation des travaux. Il s’agit, en cas de précision cartographique des ouvrages insuffisante, d’une obligation de mener des fouilles ou des mesures indirectes de localisation des ouvrages en amont de la réalisation des travaux. Ces investigations se réalisent dans un cadre bien défini et par une entreprise habilitée à cet effet.
En fonction du cas de figure et du degré de précision des plans de l’exploitant, la charge financière de ces investigations se répartira de manière différente entre le maître d’ouvrage du projet et l’exploitant de l’ouvrage.
Dans l’immédiat, seuls les réseaux sensibles pour la sécurité seront soumis au principe de ces investigations complémentaires préalables aux chantiers en cas d’incertitude forte sur la cartographie des réseaux : gaz, matières dangereuses, vapeur et eau surchauffée, certains réseaux électriques.
Classes de précisions :
Ces trois classes A, B et C sont définies pour caractériser la précision cartographique des ouvrages et tronçons d’ouvrages. En cas de cartographie de classe B ou C, des investigations complémentaires seront obligatoirement à prévoir.
• classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si la localisation indiquée par son exploitant s’écarte de
la localisation réelle au plus de 40 cm dans le cas où il est rigide, ou au plus de 50 cm dans le cas où il est flexible ;
• classe B : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à celui relatif à la classe A et inférieur ou égal à 1,5 mètre ;
• classe C : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe C si l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à 1,5 mètre, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.
Autre nouvelle mesure apportée par la réforme, l’exécutant des travaux aura le devoir, face à une situation dangereuse lors de la découverte d’ouvrages non prévus au stade de la préparation du projet, d’ajourner le chantier.
Dans le cas de la découverte d’un réseau après la commande ou après la signature du marché d’exécution de travaux, l’entreprise informe par écrit le responsable de projet. Si cela n’a pas été prévu dans le marché initial, les investigations complémentaires nécessaires ainsi que les mesures de prévention à appliquer lors des travaux font l’objet d’un avenant au marché. Ces investigations sont effectuées par un prestataire habilité. S’il s’agit de réseaux de type a, b, c, d, h ou j, l’entreprise sursoit aux travaux adjacents jusqu’à décision du responsable de projet, pris par un ordre écrit, sur les mesures à prendre. Le résultat de ces investigations est porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés s’ils ont pu être identifiés (ou l’exploitant supposé dans le cas de conduites non identifiées) ou au Guichet Unique.
Une fois la situation rétablie au regard de la sécurité, les travaux pourront reprendre sur ordre écrit du responsable du projet.
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