Réforme DT-DICT : les acteurs témoignent !

La responsable DICT d’une entreprise de travaux publics de 80 collaborateurs nous explique son point de vue concernant cette évolution réglementaire.

Avez-vous été informés de l’évolution réglementaire concernant les travaux à proximité de réseaux ?

Oui bien sûr, notre métier fait que depuis le lancement du projet de refonte réglementaire, nous nous efforçons de nous tenir au courant des différentes évolutions.

Comment percevez-vous ce changement ?

Sur le principe ce changement est positif, une refonte réglementaire était à mon sens nécessaire. Cela permet entre autre de rééquilibrer les responsabilités entre les responsables de projets et nous. Maintenant nous manquons de recul pour pouvoir donner un jugement définitif.

Comment vous êtes-vous préparés à cette évolution, qu’avez-vous mis en place dans votre société ?

Afin de préparer dans les meilleures conditions les collaborateurs à cette évolution réglementaire nous avons organisé de nombreuses réunions d’information sur le sujet.
Nous avons également adapté notre manière de préparer les dossiers en amont pour éviter tout problème suite à des erreurs de procédures.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation nous avons organisé d’autres réunions pour avoir les premiers retours d’expériences des collaborateurs face à ces changements.

Quel est votre avis concernant l’utilisation des nouveaux formulaires DT-DICT ?

Je vous avoue que nous étions un peu perdus au début mais nous nous sommes vite habitués à cette nouveauté. De plus, nous avons recours à un prestataire d’aide à la déclaration qui nous guide dans cette démarche. Cela simplifie nettement les choses.
Cependant, certaines choses sont un peu plus complexes, notamment lorsque le chantier s'étend sur 2 communes : avant nous pouvions faire une emprise globale du chantier alors que désormais nous sommes obligés de faire une emprise pour chaque commune.

Avant cette évolution réglementaire, estimiez-vous recevoir suffisamment de réponses de la part des exploitants de réseaux à qui vous transmettez vos DICT ?

Dans l’ensemble ils répondaient, mais très rarement dans les délais impartis. J’ai bon espoir que la nouvelle réglementation fasse évoluer les choses.

La personne en charge des DICT pour  un exploitant de réseau de transport en commun d’une des plus grandes agglomérations françaises nous donne son avis, ses préoccupations et sa vision concernant la réforme DT-DICT.

Avez-vous été informés de l’évolution réglementaire concernant les travaux à proximité de réseaux ?

Notre prestataire d’aide à la déclaration a pris le soin de nous informer de toutes les étapes de cette refonte réglementaire.

Comment percevez-vous ce changement ?

Selon moi cette réforme était nécessaire mais c’est encore trop tôt pour dire si dans les faits ce changement est bénéfique ou non. Pour nous, au lieu de transmettre nos coordonnées et nos plans de zonage en mairies, nous le faisons auprès du guichet unique. Nous sommes tenus de mettre à jour ces plans sur le téléservice au plus tard 1 mois avant la mise en service d’un nouveau réseau. Pour une modification d’un réseau existant, nous avons 9 jours pour le déclarer.

Comment percevez-vous le fait que les délais de réponses aux DT et DICT soient modifiés ?  (NDLR : délai raccourci pour répondre à une DT, 15 jours, jours fériés non compris (ou 9 jours si envoi dématérialisé), au lieu d’un mois. Le délai reste de 9 jours, jours fériés non compris pour les DICT).

A l’époque où nous traitions ces demandes manuellement cela aurait été impossible.
Aujourd’hui nous devons déclarer tous nos ouvrages distinctement et nous sommes susceptibles d’apparaitre plusieurs fois dans le référencement d’une commune. De plus, lorsque l’emprise des travaux est supérieure à 2 ha les déclarants doivent nous envoyer plusieurs documents. Par conséquent, la nouvelle réglementation fait que nous recevons beaucoup plus de déclarations.
Heureusement, nous avons recours à un prestataire d’aide et nous arrivons ainsi à traiter l’ensemble des demandes dans la journée. Pour nous, les nouveaux délais n’ont donc pas d’impact.

Etes-vous en phase avec la nouvelle classification des plans de zonage (A, B et C) ?

Nos plans pour les réseaux de métro et de tramways sont en classe A. Le plus critique c’est pour les câbles enterrés. Du coup, nous nous sommes organisés en interne pour améliorer les plans de zonages ne répondant pas aux exigences de la nouvelle réglementation.

Cette classification est-elle une bonne chose selon vous ?

Oui sur le principe c’est une bonne chose. Après dans la pratique les choses ne sont pas simples. Je crains que ce soit très lourd à mettre en œuvre pour les exploitants de réseaux.

Etes-vous prêts à répondre aux nouvelles exigences de cette réforme réglementaire ?

On n’a pas vraiment le choix (rires) ! Plus sérieusement je suis serein face à cela car nous sommes vraiment guidés par notre prestataire d’aide.

Le responsable eau d’une communauté d’agglomération regroupant 9 communes et 1280 000 habitants expose son point vue, ses doutes et ses craintes concernant la réforme anti-endommagement de réseaux.

Avez-vous été informés de l’évolution réglementaire, prévue cette année, concernant les travaux à proximité de réseaux ?

Nous avons pu nous référencer avant le 30 mars parce que nous avons eu les informations de base. Cependant je trouve qu’il y a eu un manque d’informations concernant les responsabilités des maitres d’ouvrages et aussi les interventions en état d’urgence.

Je suis un peu perplexe et j’estime que les exploitants de réseaux sensibles prennent encore plus d’ampleur. La question se pose quand il y a une fuite d’eau potable par exemple. Est-ce que l’on ouvre tout de suite ou pas ? En sachant qu’il faut le retour des exploitants de réseaux sensibles avant d’intervenir. Si on a 4h de coupure, c’est déjà long et surtout le maximum atteignable. Il y a une procédure qui est plus carrée que ce qu’il y avait avant, certes, mais comment elle va se mettre en place, je ne le sais pas et ça m’inquiète un peu. Les intérêts des différents acteurs ne sont pas les mêmes et je me demande qu’elles peuvent être les marges de manœuvre pour les collectivités ?!

A d’autres niveaux, la responsabilité du maitre d’ouvrage étant mise en avant, je crains que la relation avec leurs délégataires se complique, et qu’ils finissent par noyer leurs propres responsabilités en se déchargeant sur le maitre d’ouvrage.

Comment percevez-vous ce changement ?

Cette réforme va dans le bon sens et est pertinente pour la sécurité des travaux.
Je pense néanmoins qu’on pourrait aller encore plus loin. Par exemple, il faudrait un portail cartographique national avec une mise à disposition des données cartographiques. Toutes les collectivités n’ont pas les mêmes moyens et l’échange de données pose régulièrement des difficultés. Ce genre de projet pourrait faciliter le partage et l’échange des informations.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation augmente nettement le nombre de documents à traiter (pour tous les acteurs) tout en ayant moins de temps qu’auparavant pour y répondre dans le cas des DT. Cela ne va pas forcément être très simple.
Pour finir, je me demande comment est utilisée la redevance du guichet unique.

Comment vous êtes-vous préparés à cette évolution, qu’avez-vous mis en place dans votre société ?

Pour l’instant, peu de choses ont été mises en place en interne mais tout cela est prévu pour les mois à venir. C’est assez différent selon les cas. Par exemple, nous gérons l’éclairage public, c’est un réseau sensible mais nous n’avons pas des informations aussi précises que pour l’eau et l’assainissement. Pour ces 2 réseaux, nous bénéficions d’un SIG et nous avons un niveau de fiabilité intéressant avec nos relevés topographiques.

Plus précisent, pour l’eau potable, le SIG de notre délégataire est performant mais les plans sont pour le moment en classe C. Leur amélioration va nous coûter cher et nous pourrons difficilement compter sur la participation financière des délégataires.

Pour revenir à l’éclairage public, nous allons mettre en place un SIG et il va falloir intégrer les informations existantes. Là encore cela va avoir un coût important. Je ne suis pas sûr que toutes les collectivités soient en mesure de répondre à ces exigences.

Est-ce que vous aviez l’habitude d’établir les Demandes de Renseignement ?

Pour les DR, cela dépendait du type de travaux. Pour les petits travaux d’exploitation (branchement, réparation…) nous ne les faisions pas. Par contre, les travaux d’ampleur étaient précédés systématiquement de DR. Nous avions un assez bon taux de retour pour les réponses mis à part pour un exploitant ou deux.

Vous sentez-vous prêts à répondre aux nouvelles exigences de cette nouvelle règlementation ?

Tout changement nécessite un temps d’adaptation. C’est plus compliqué puisque le décret est déjà en vigueur donc il va falloir se mettre dedans au plus vite même si je pense que la période de transition sera assez longue. L’AITF a envoyé un courrier au ministère demandant de décaler cette mise en application au 1er juillet 2013. Forcément, 1 an de plus pour se préparer, cela n’aurait pas fait de mal. Cela n’a rien donné et c’est bien dommage car la mise en place va être très lourde pour beaucoup de collectivités.

Maximilien Rival et Antoine Baron