SMABTP : Le point sur la réforme DT-DICT et les évolutions

Cette réforme, portée par la loi « Grenelle 2 », met principalement l’accent sur la localisation des réseaux souterrains existants préalablement à la réalisation des travaux, et sur le rééquilibrage des responsabilités entre les trois acteurs principaux : maîtres d'ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux.

Les principes fondamentaux de la réforme s’appuient sur quatre principaux "piliers":
- la création d'un guichet unique – base de données informatique nationale et consultable gratuitement ;
- la publication de textes réglementaires se substituant au décret de 1991 et à son arrêté d'application de 1994 ;
- l'élaboration d'une norme AFNOR ;
- la création d'un observatoire national DT-DICT destiné à coordonner et à exploiter les retours d'expérience régionaux, à informer et à sensibiliser les acteurs, à préparer des propositions d'évolution des textes.

La SMABTP vous accompagne sur la nouvelle réglementation pour les travaux à proximité des réseaux enterrés ou aériens. Pour cela, la SMABTP, en collaboration avec les fédérations professionnelles du BTP, a écrit un guide pratique afin de vous éclairer au mieux sur les modifications et l'étendue de cette réforme.

Pour en savoir plus, consultez le guide pratique en cliquant ici .

La réforme a fait l’objet d’ajustements, sous la forme d’un décret et de deux arrêtés. Ces textes, dont l’objectif est de simplifier l’application de la réforme sur le terrain, ont été soumis à une consultation publique.
Ces modifications font suite aux difficultés constatées par les professionnels sur le terrain.

Les évolutions réglementaires attendues au premier trimestre 2014 :

Par décret :

- Dispense d’enregistrement sur le guichet unique des réseaux électriques aériens isolés à basse tension.
- Report de 6 mois de la date limite d’enregistrement des zones d’implantation des réseaux.
- Renvoi à un arrêté MEDDE pour fixer les critères des éventuelles dispenses de certification en matière de cartographie des réseaux.
- Distinction sémantique entre les investigations complémentaires obligatoires en phase projet et les opérations de localisation effectuées dans d’autres contextes.
- Réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées (avril 2015).

Par arrêté :

- Précisions sur l’usage de l’Avis de travaux urgents.
- Renforcement de la cohérence avec le Code du travail pour les travaux près de lignes électriques.
- Définition des modalités de la dématérialisation et obligation pour certains exploitants de fournir une adresse électronique sur le guichet unique.
- Précisions sur les cas d’exemption d’investigations complémentaires et sur les possibilités d’opérations de localisation en phase travaux.
- Améliorations des formulaires.

Le contrat ATOUTP regroupe l’ensemble des garanties essentielles pour exercer votre activité en toute sécurité :

• Assurance de vos responsabilités :
- Responsabilité civile,
- Responsabilité en cas de dommages à l’ouvrage après réception.

• Assurance dommages :
- Garantie tous dommages en cours de travaux,
- Garantie des bris de matériels et engins de chantier.

• Protection juridique

• Individuelle accident : paiement des indemnités en cas d’accident corporel survenant dans le cadre professionnel ou privé.

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Nous mettons à votre disposition :
- un guide pédagogique et une plate-forme d’assistance téléphonique dédiée.
- un service exclusif pour vos Déclarations d’intention de commencement de travaux, grâce au partenariat entre la SMABTP et DICT.fr.

Pour poser toutes vos questions, vous pouvez contacter le conseiller de votre région. Spécialiste des métiers des travaux publics, il saura vous orienter et trouver pour vous les solutions d’assurance les mieux adaptées à votre activité.

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