Point sur la position des canalisateurs et sur l'impact de la loi NOTRe

Conjoncture 2015 et perspective 2016

En 2015, le volume de travaux était toujours en baisse par rapport à 2014, en particulier sur les trois premiers trimestres qui ont été très difficiles. Le dernier trimestre  s’est clôt sur un niveau similaire à celui de 2014 (-2%), modérant la baisse sur l'ensemble de l'année. Le chiffre d'affaires 2015 accuse ainsi une baisse globale comprise entre -6% et -7 % . Le carnet de commande s'est stabilisé autour de 3,1 mois tout au long de l'année, avec de fortes disparités selon la taille des entreprises et leur taux de spécialisation en canalisations.

Pour pallier le manque d'activité, le recours au chômage partiel a été de plus en plus fréquent au sein des entreprises de canalisations, qui tentent tant bien que mal de maintenir leurs effectifs, mais le total des heures travaillées est malgré tout en baisse.

Face à cette situation, plusieurs signes laissent cependant envisager des jours moins sombres. Les soldes d'opinion, bien que toujours négatifs, s'améliorent. Les entreprises sont de moins en moins nombreuses à anticiper une baisse de leurs effectifs pour les mois à venir. Il en est de même pour les prix, après une année caractérisée par des prix particulièrement faibles (en janvier 2016, 45 % des entreprises qualifient les prix de "très bas"), le solde d'opinion s'améliore.

Ainsi, l’année 2016 se profile toujours en baisse mais sur un rythme plus modéré que les deux années précédentes, de l’ordre de -3% à -4%  mais les entreprises ont toujours recours à l’emploi partiel.

La mobilisation des canalisateurs vers les élus pour conjurer le climat d’attentisme

Aujourd'hui, l'attentisme dans lequel se trouvent la plupart des collectivités et syndicats est la cause majeure de la faible activité. La plupart des réponses aux questions induites par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : quels seront les contours des EPCI ? qui aura la compétence eau et assainissement ? sont en effet sans réponse dans la plupart des territoires. Cet "effet tunnel" risque de durer a minima 2 ou 3 ans, luxe que ne peuvent se payer les entreprises du secteur.

Sur certains territoires cependant, les services s'organisent d'ores et déjà et on peut espérer que le descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ainsi que le plan d'actions en cas de rendement inférieur au seuil ouvrent la voie à de l'activité pour les entreprises. Certaines collectivités locales prennent, malgré tout, les devants en anticipant les appels à projets développés dans les Agences de l’eau. Les prêts dont peuvent bénéficier les collectivités devraient aussi pouvoir limiter la décroissance.

Pour accélérer le retour à la croissance, les délégations régionales de Canalisateurs de France continuent en 2016, partout en France, à aller à la rencontre des élus et des collectivités pour leur rappeler l’importance de l’investissement, de la connaissance et de l’entretien de ce patrimoine précieux que constituent les canalisations d’eau et d’assainissement.

Mobiliser les collectivités, en refusant le discours ambiant de pessimisme et d’attentisme sur l’investissement est aujourd’hui primordial pour se projeter plus sereinement dans l’avenir. Les financements existent et sont disponibles.

Les six Agences de l’eau ont eu pour mot d’ordre de lutter plus efficacement contre les réseaux fuyards, en particulier via des appels à projets. Parallèlement, dans le cadre des révisions à mi-parcours des Xème programmes d’intervention, certains taux d’aides pour les travaux de réparation et renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement ont été bonifiés. On constate également une hausse des investissements mobilisés, allant jusqu’à 32 % pour l’agence Adour-Garonne, par rapport au IXème programme.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations propose des prêts très attractifs pour les collectivités.

Et de plus, la baisse des dotations de l’Etat ne devrait pas être opposée aux demandes d’investissement. Cette baisse n’impacte pas, en principe, les services d’eau et d’assainissement qui sont en budget annexe.

Ainsi, l’urgence des Canalisateurs de France est bien de changer l’état d’esprit des élus, de les informer de ces nouvelles dispositions, et d’être suffisamment pédagogues pour les aider à se repérer dans la jungle des financements et des subventions, afin qu’ils favorisent à nouveau leurs investissements sur les travaux de canalisations.

Loi NOTRe : mise en œuvre et conséquences pour les services d’eau et d’assainissement

A l’échéance 2020, les compétences eau et assainissement seront obligatoirement transférées aux intercommunalités à fiscalité propre (EPCI - FP). Toutefois, les syndicats qui chevauchent au moins trois EPCI pourront garder leurs compétences (sauf à ce que l’un des 3 EPCI exerce son droit de retrait dans le délai d’un an prévu par la loi et que ce retrait soit validé notamment par le Préfet ou bien qu’il soit démantelé avant le transfert obligatoire des compétences). Cette réforme signe également la fin de la gestion communale de l’eau potable.

La loi NOTRe  est néanmoins l’argument clef utilisé par les collectivités pour ne pas investir, au prétexte de ne pas savoir ce qu’elles deviendront demain.

La position de Canalisateurs de France est de :

Rationnaliser la gestion de l’eau , en supprimant notamment la notion de commune isolée en tant que gestionnaire d’un service de l’eau. Pour mémoire, la France compte 31 000 services : 14 000 services de l’eau et 17 000 services de l’assainissement. Cette démarche devrait permettre une gestion plus efficiente.

Rester attentif à ce que les collectivités distributrices ou les collectivités en charge de l’assainissement rencontrant des difficultés structurelles soient associées à des structures saines et que l’ensemble ainsi formé dispose des ressources suffisantes pour notamment maintenir en parfait état de fonctionnement les réseaux de distribution et d’assainissement.

Il est de ce fait indispensable de surveiller les schémas (SDCI) en cours  d’élaboration ou déjà élaborés par les préfets pour vérifier que les  problématiques de l’eau et de l’assainissement sont prises en compte de manière correcte. Il faut veiller à ce que les propositions des préfets ne déstabilisent pas des structures existantes fonctionnant de manière efficience ou mettent en difficulté des collectivités par des regroupements non pertinents.

Les délégations pourront faire remonter à Canalisateurs de France toutes les difficultés rencontrées afin que la structure nationale puisse porter à la connaissance des ministères ces difficultés.

Il apparaîtrait hasardeux de revenir sur l’existence des syndicats dont la politique permet une gestion saine de leur réseau. Par conséquent, il semble que la meilleure stratégie pour préserver les syndicats d’eau potable et d’assainissement et les compétences dont ils disposent soient d’encourager la fusion de ces derniers afin que leur taille les mette à  l’abri d’une éventuelle absorption.

Les chiffres clés du secteur de l’eau et de l’assainissement en France

Le patrimoine
31 000 services : 14 000 services de l’eau et 17 000 services de l’assainissement collectif
1 050 000 km de réseau d’eau potable
370 000 km de réseaux d’eaux usées et pluviales
Plus de 300 milliards d’euros en valeur estimée pour le patrimoine des réseaux en France
40 % des réseaux d’eau potable ont plus de 40 ans

Le prix de l’eau
3,85 euros le prix moyen TTC du m3 d’eau pour une consommation annuelle de 120 m3
•   1,50 euros (39 %) la part liée à la production d'eau potable et à sa distribution
•   1,50 euros (39 %) consacrés à la collecte et au traitement des eaux usées
•   0,85 euros (22 %) constitués des redevances et des taxes

La consommation
6 milliards de m3 d’eau potable produite chaque année
145 litres d’eau consommés par personne et par jour

Les fuites et le renouvellement
1 litre d’eau sur 5 perdu dans les canalisations à cause des fuites, soit près d’1 milliard de m3 d’eau chaque année
   Coût de potabilisation d’1 m3 d’eau = 0,10 euro
   Estimation du gaspillage financier lié à la non-distribution du milliard de m3 d’eau traitée perdue = 100 millions d’euros par an
0,55 % pour le taux moyen de renouvellement des réseaux par an (soit 5 800 km)
180 années pour le changement d’une canalisation d’eau potable
1,5 milliard d’euros devraient être investis chaque année pour le renouvellement des réseaux (doublement de l’effort actuel).

Les chiffres clés des canalisations en France

Chiffre d’affaires des entreprises de canalisations 2014 : 6,1 milliards d’euros
•   dont 5,7 milliards pour l’eau et l’assainissement
•   et 420 million s pour le gaz et les fluides divers
15 % du chiffre d’affaires des entreprises de travaux publics en France

36 000 collaborateurs

Canalisateurs de France est une organisation professionnelle, membre de la Fédération Nationale des Travaux Publics. Elle fédère 350 entreprises, spécialisées dans la pose et la réhabilitation de canalisations d’eau potable, d’eaux usées, d’irrigation, de gaz et fluides divers, faisant de Canalisateurs de France le 2e syndicat de spécialité de la FNTP.

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