Actualité

la Vie des Réseaux  > Actualité > Est-ce la fin des tarifs réglementés ?

Est-ce la fin des tarifs réglementés ?

Le 25 juillet 2017


envoyer imprimer

Par une décision du mercredi 19 juillet 2017, le Conseil d’État, a finalement donné raison aux fournisseurs alternatifs de gaz qui réclamaient l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif qu’il imposait à certains fournisseurs de les proposer au consommateur final. La plus haute juridiction administrative a considéré que ce système de tarification constituait « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz » et que son maintien serait « contraire au droit européen ».




Une tarification contraire au droit européen


Les tarifs réglementés du gaz, tels qu’appliqués actuellement en France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, sont « contraires au droit européen », a affirmé mercredi le Conseil d’État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression. La plus haute juridiction administrative était saisie d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013. L’Anode soutenait entre autres, que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.


Le maintien de tels tarifs « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne », explique le Conseil d’État dans un communiqué.


Un objectif d’intérêt général non justifié


Comme on pouvait s’y attendre, la plus haute juridiction administrative française a choisi de suivre la décision de la CJUE du 7 septembre 2016 qui préconisait la suppression de cette tarification jugée discriminatoire, dans le cas où elle ne répondrait pas à trois conditions exceptionnelles prédéfinies par la cour de justice elle-même. La CJUE avait en effet posé trois conditions pour qu’une telle entrave à la concurrence sur le marché communautaire puisse être admise. Elle devait « répondre à un objectif d’intérêt économique général, c’est-à-dire avoir pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable », ne porter atteinte à la libre fixation des prix « que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cette objectif, et durant une période limitée de temps« , et être clairement "définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable" .


Or, si ces deux dernières conditions étaient remplies, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était plus possible de « se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz » et donc déclaré l’annulation du décret du 16 mai 2013 attaqué par les fournisseurs alternatifs, suivant les recommandations du rapporteur public lors d’une audience le 7 juillet 2017.


Quel impact pour les consommateurs ?


Si la décision du conseil d’Etat annonce clairement la fin des tarifs réglementés, elle ne devrait pas se concrétiser dans les faits de manière immédiate. Fin 2015, les dispositions contenues dans le décret de 2013 avaient été intégrées au Code de l’énergie, et resteront donc en vigueur, jusqu’à ce que le Code de l’Energie soit à son tour contesté et attaqué par les fournisseurs alternatifs. Il n’empêche que cette prise de position marque un tournant pour le marché de l’énergie français ouvert à la concurrence en 2007.


Créés il y a plus de 70 ans dans la foulée de la nationalisation des entreprises de l’énergie, les tarifs réglementés du gaz, fixés par l’Etat, avait pour but assumé de protéger les consommateurs des évolutions des prix sur les marchés, raison pour laquelle ils avaient été maintenus en 2007. Le médiateur national de l’énergie, Jean Haubert, avait par ailleurs réaffirmé fin mai son soutien à ce système de tarification étatique, considérant ces tarifs comme le seul « bouclier » protégeant les consommateurs d’une hausse des prix. Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré « combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement« , expliquait le médiateur, assurant que cette suppression instaurée en 2015, " s’était traduite, pour certains, par une augmentation de leurs factures" .


" Les répercussions » de cette décision inquiètent également les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, pour lesquelles les tarifs réglementés sont « un référentiel« . Il « protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs« , sous peine de ne pas être compétitives, font-elles valoir dans un communiqué. A l’inverse, Fabien Choné, président de l’Anode, la décision du Conseil d’Etat est une « bonne nouvelle pour les consommateurs » car avec les tarifs réglementés, « ils payent trop cher leur gaz" , affirme-t-il.


Pour une meilleure information des usagers


Les associations de consommateurs et les concurrents d’Engie se retrouvent toutefois sur un point : le manque de communication de l’Etat, par ailleurs actionnaire d’Engie, sur l’ouverture à la concurrence. « Dix ans après l’ouverture du marché, vous avez encore un consommateur sur deux qui ne sait pas qu’il peut changer de fournisseur« , regrette Fabien Choné. L’UFC-Que Choisir et la CLCV dénoncent elles-aussi des « entraves à la mobilité des consommateurs« , comme la méconnaissance du fonctionnement du marché.


Fixés par les pouvoirs publics et appliqués par les fournisseurs historiques (EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz, auxquels s’ajoutent quelques régies locales), les tarifs réglementés coexistent depuis maintenant dix ans avec des offres de marché et influencent nécessairement le niveau des prix proposés par la concurrence. Ces offres de marché peuvent être proposées par les deux anciens monopoles et de nombreux fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Lampiris, Eni ou Enercoop, mais ont encore du mal à trouver preneur. A ce jour, seulement 47% des près de 11 millions de consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) abonnés au gaz ont choisi une offre à prix libre.


Précisons enfin que la décision du Conseil ouvre également la porte à une procédure similaire sur les tarifs régulés de l’électricité, appliqués à plus de 27 millions de consommateurs.


source : www.lenergeek.com  




Thèmes : autre gaz
remonter Remonter