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Le tarif d'Enedis visé par trois recours en annulation

Le 23 mars 2017


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La CFE Energies a annoncé mardi avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du nouveau tarif rémunérant le distributeur de courant Enedis, à l'instar des recours déjà déposés par l'entreprise elle-même et le ministère de l'Energie.




La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait décidé fin 2016 une augmentation moyenne au 1er août prochain de 2,71% du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (appelé Turpe 5), moins que demandé par Enedis, avec un impact à la hausse de 2% en moyenne sur la facture d'électricité des ménages.


La ministre de l'Energie Ségolène Royal lui avait demandé mi-janvier de revoir sa copie, jugeant que le nouveau tarif proposé ne tenait pas suffisamment compte de la transition énergétique et de la mutation des réseaux électriques qu'elle induit. Une demande refusée par le régulateur, dont la décision a été publiée au Journal officiel fin janvier.


Pour la CFE Energies, le Turpe 5 "ne permet pas de garantir la continuité du service public" car il ne tient "pas compte du modèle économique des gestionnaires des réseaux de distribution" et ne leur permet "pas de maintenir un niveau d'investissement compatible avec les exigences de la transition énergétique et de l'avènement de l'économie 2.0". Ce tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité "ne préserve en rien l'emploi", a ajouté dans un communiqué la fédération qui, avec le syndicat FO, avait déjà protesté à plusieurs reprises contre la décision de la CRE.



Par ailleurs, le Conseil d'Etat a dit à l'AFP avoir examiné lundi en audience le recours en annulation déposé par Enedis contre le Turpe 5, précisant qu'une décision pourrait être rendue au cours des prochaines semaines. De son côté, le ministère de l'Environnement et de l'Energie a également déposé un recours en annulation, le 10 mars, selon la plus haute juridiction administrative française.


Source : www.lefigaro.fr avec AFP




Thèmes : electricite
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