La gestion des eaux pluviales

Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales à la charge des collectivités territoriales. Une commune peut tout à fait décider d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement.

Toutefois la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas d’inondation ou de pollution du milieu aval. On peut donc envisager que la responsabilité de la commune, voire celle du maire en cas de faute personnelle, soit engagée par exemple en cas de pollution d'un cours d'eau résultant d'un rejet d'eaux pluviales non traitées. Il est donc nécessaire qu’elle connaisse et maîtrise la nature et le volume des effluents rejetés dans son réseau.

La réglementation :

· l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoit que « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ». Cette question relève du maire dans la mesure où l'article L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

· l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » ;

· L'article L. 211-7 du code de l’environnement habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux , ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Parce que les eaux de pluies ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable, tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

La réglementation sur les rejets d'eaux pluviales s'applique dès lors que celles-ci ne sont pas mélangées avec les eaux usées. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales renvoit aux textes de l'assainissement qui s'appliquent au titre de la législation sur l'eau.

Pour les rejets dans des réseaux existants, il n’y a pas d’obligation réglementaire, une autorisation ou une convention doit être établie entre le pétitionnaire et le propriétaire ou le gestionnaire du réseau existant.

Il est essentiel que le propriétaire ou gestionnaire du réseau existant tienne compte des apports hydrauliques supplémentaires et vérifie que son rejet final au milieu naturel est conforme. Si cela s’avère nécessaire, des mesures de traitement ou/et de stockage peuvent être exigées.

Les problématiques sont les suivantes :

· les eaux pluviales se chargent en substances polluées accumulées sur les surfaces qu'elles lessivent (ex. accumulation d'hydrocarbures sur la voirie) ;

· les aux pluviales rendent plus difficile le traitement des eaux usées en diluant la pollution et en saturant les réseaux unitaires ; il est alors souvent nécessaire de procéder à des rejets directs particulièrement dommageables pour les milieux récepteurs ; par ailleurs, les traitements effectués en station d'épuration ne sont pas nécessairement adaptés aux substances polluantes entraînées par les eaux pluviales ;

· enfin, les eaux pluviales contribuent à accroître la dynamique de l'écoulement des crues dans les zones fortement artificialisées dépourvues de systèmes de collecte et accentuent les problèmes de sécurité publique.

La maîtrise des eaux pluviales constitue donc un enjeu majeur pour les communes qui héritent de cette compétence en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales (ex-article 35 de la loi sur l'eau ). Celles-ci doivent délimiter après enquête publique :

· les zones pour lesquelles l'imperméabilisation des sols doit être limitée,

· les zones pour lesquelles des installations de collecte, de stockage voire de traitement doivent être installées.

Plusieurs mesures peuvent être envisagées afin de retarder et réduire les flux d'eaux pluviales comme l'implantation de bassins d'orage, l'aménagement des surfaces de ruissellement ou le développement des milieux naturels en agglomération. Le maire peut quant à lui interdire ou réglementer les rejets d'eaux pluviales sur la voie publique ou dans le réseau d'assainissement. Il n'existe pas d'obligation de raccorder des constructions existantes ou futures aux réseaux publics collectant les eaux pluviales.

Le principe du réseau d'assainissement est le suivant :

Une boîte de branchement, qui est le point de départ du réseau public, dans laquelle le particulier rejette ses eaux usées. Elle est habituellement située sur le trottoir. En cas de réseau unitaire, il n’y en a qu’une et, en cas de réseau séparatif comprenant un réseau d'eaux usées et un réseau pluvial, il y en a habituellement deux.

L'établissement des réseaux d'assainissement d'une agglomération doit permettre l'évacuation correcte des eaux pluviales afin d'empêcher la submersion des zones urbanisées et d'éviter la stagnation de ces eaux particulièrement dans les points bas de l'agglomération. Il existe deux grands types de réseau :

Les réseaux unitaires :

Le système unitaire est très répandu en France. Il comprend un seul réseau d’égouts, qui recueille en mélange l’ensemble, les eaux usées, les eaux pluviales et des produits de curage des égoûts, mélange aussi appelé RUTP (Rejets Urbains de Temps de Pluie). C’est celui qui équipe la plupart des centres villes ; Technique assez ancienne, que l’on retrouve majoritairement dans les centres des villes.

A l’extrémité de ce réseau se situe un ouvrage appelé déversoir d’orage dont le rôle est de dériver, par temps de pluie, une partie des effluents (mélange relativement dilué d’eaux usées et d’eaux pluviales) directement vers le milieu naturel. En effet, par temps de pluie, le volume d’eau véhiculé dans les canalisations devient trop important pour la station d’épuration. Il en existe plus de 100 sur le département. Certains réseaux en ont plusieurs (au niveau de chaque antenne de réseau) ou au contraire un seul, juste en amont de la station d’épuration

• Avantages : Les eaux pluviales urbaines polluées après avoir lavé les toits et les chaussées sont traitées. En outre, l’unitaire est moins cher que le séparatif pour la gestion des branchements.

• Inconvénients : En cas de pluie importante, une partie des eaux collectées est détournée par les déversoirs d’orage dans le milieu naturel, générant une pollution de l’hydrosystème récepteur. Le dimensionnement des canalisations doit être suffisant pour pouvoir évacuer un débit pluvial important au moins jusqu’au déversoir d’orage afin d’éviter une mise en charge du réseau entraînant des inondations.

Un autre problème concerne l’épuration. Les eaux usées arrivant à la station d’épuration sont diluées par les eaux pluviales parasites. Or le fonctionnement des stations d’épuration exige que la concentration de polluant (ex : phosphate, nitrate) à la sortie soit pratiquement constante.

Les réseaux séparatifs :

Ce système est constitué d’un double réseau parallèle : un collecteur est dévolu au transport des eaux usées aboutissant à la station d’épuration, un autre est dévolu aux eaux de ruissellement issues des eaux pluviales afin de les rejeter directement dans un exutoire naturel (fossé, ruisseau, plan d’eau) ou de les traiter séparément. Ces ouvrages sont plus récents.

La seconde canalisation est de section beaucoup plus grande que celle pour les eaux usées, de même taille que la canalisation eaux usées et eaux pluviales du système unitaire.

• Avantages : le dimensionnement des stations d’épuration est plus raisonnable, ainsi que les conduites eaux usées qui y mènent. Le rendement d’épuration est meilleur et le débit d’effluent moins élevé. Les pluies violentes ne conduisent plus à un rejet d’eaux usées dans le milieu naturel. En cas d’inondation, seules des eaux non polluées peuvent se retrouver dans la rue. La capacité d’autocurage est meilleure, ce qui permet une économie de maintenance.

• Inconvénients : le coût global de réalisation est plus élevé, de l’ordre de 1.5 fois le coût du réseau unitaire. Le coût de gestion des branchements est plus important. Les eaux de ruissellement ne sont malgré tout pas exemptes de substances polluantes et nécessitent parfois un traitement spécifique avant leur rejet.