La réglementation

Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.

Jurisprudences Texte de lois
Texte de lois : liste

Arrêté du 15 février 2012

Le 28 - 02 - 2012

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

 
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Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

Le 28 - 02 - 2012

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 
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Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Le 20 - 01 - 2009

Décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distrinution.

Thèmes : autre
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Arrêté du 16 novembre 1994

Le 20 - 01 - 2009

Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Thèmes : autre
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cour de cassation - 12 juillet 2006 Le 06 janvier 2009 Lire la suite lien

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