« Instauré par la loi Grenelle 2, le Guichet unique est une base de données informatiques qui recense tous les réseaux implantés en France  », rappelle Michel Treins, directeur des systèmes d’information de l’Ineris. Etablissement sous tutelle du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, l’Ineris s’est vu confier la mise en place de ce Guichet unique afin de prévenir les endommagements de réseaux.

« Le Guichet unique permettra aux responsables de projets et aux exécutants de travaux d’accéder aux informations indispensables pour réaliser en toute sécurité des travaux à proximité des réseaux  », résume Michel Treins. Grâce à cette base de données nationale unique, disponible sur le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr , ils accéderont à la liste des exploitants concernés par leur chantier. Pour constituer ce nouveau service, les exploitants doivent se référencer sur le Guichet unique en donnant les coordonnées des services support et les zones d’implantation de leurs réseaux.

Tous les exploitants de réseaux* sont concernés par la nouvelle réglementation. Ils doivent se déclarer auprès du téléservice à compter du 1er septembre prochain et avant le 31 mars 2012.

Au 1er juillet 2013, les zones d’implantation des ouvrages devront avoir été précisées par les exploitants. « Ces zones d’implantation correspondent à une bande de 100 mètres centrée sur le réseau. Pour les définir, les exploitants tracent des polygones dont les sommets sont géo-référencés par des coordonnées exprimées en latitude et longitude  », détaille le directeur des systèmes d’information de l’Ineris. Avec ce dispositif, ils ne recevront plus que les demandes qui les concernent et ne seront plus tenus de fournir des informations aux mairies.

* Les ouvrages sensibles pour la sécurité :  hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; produits chimiques liquides ou gazeux ; gaz combustibles ; vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; lignes électriques, réseaux d’éclairage public… ; installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ; canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.

Les autres ouvrages :  installations de communications électroniques ; canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielles ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ; canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Accessible 24h/24, le site Internet du Guichet unique est dimensionné pour répondre à plus de 10 millions de demandes d’information par an, avec des pics supérieurs à 50 000 demandes par jour. Sur le volet sécurité et traçabilité, l’ensemble des actions effectuées sur le Guichet unique est tracé et archivé. Les exploitants apposeront une signature électronique sur le procès verbal résumant les informations enregistrées.

A compter du 1er avril 2012, le Guichet unique entrera en service : les responsables de projets et les exécutants de travaux pourront y accéder, mais sans caractère obligatoire. En revanche, dès le 1er juillet 2012, aucun chantier ne pourra être engagé sans consultation préalable du Guichet unique et envoi d’une DT et d’une DICT sur lesquels devra figurer le numéro unique délivré par le téléservice.

Grâce au Guichet unique, les municipalités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les services déconcentrés et centraux de l’Etat auront accès, pour le périmètre géographique sur lequel ils exercent leur responsabilité, aux coordonnées des exploitants, aux informations sur leurs ouvrages et à la liste anonyme des demandes d’information effectuées.

Véritable progrès pour la sécurité des personnes et des réseaux, le Guichet unique est financé par les exploitants de réseaux et les prestataires d’aide aux déclarations. Chaque année, les exploitants de réseaux verseront une redevance dont le montant sera calculé en fonction du nombre de kilomètres de réseaux, de leur caractère sensible ou non, et du nombre de communes sur lequel l’exploitant est présent. Pour les prestataires d’aide aux déclarations, le paiement d’une redevance est prévu et sera calculé en fonction de l’étendue du territoire sur lequel ils sont implantés.

Les responsables de projets, les exécutants de travaux, les collectivités territoriales et les services de l’Etat pourront consulter gratuitement le Guichet unique.

Les prestataires privés offrant des services à valeur ajoutée d’appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux (DT) et des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) conservent un rôle majeur avec la nouvelle réglementation.  « Nous signerons une convention avec le Guichet unique pour accéder aux informations en utilisant une copie réplica de la base de données, synchronisée en permanence avec le Guichet unique  », explique Thierry Bonnet, directeur général délégué de Sogelink, éditeur de la plateforme DICT.fr. « Interfacée avec le Guichet unique, la plateforme DICT.fr permettra donc d’être en conformité avec la nouvelle réglementation et de disposer des mêmes informations que le Guichet unique  ».

Le Guichet unique, qui n’a pas vocation à se substituer aux prestataires d’aide, n’exonère pas les entreprises de remplir et adresser leur déclaration aux différents exploitants concernés.

DICT.fr demeure ainsi un service à forte valeur ajoutée, aussi bien pour les déclarants que pour les exploitants. Pour les déclarants, l’envoi des DT/DICT s’effectue en quelques clics de façon dématérialisée et la gestion des réponses est tout aussi simple grâce au suivi des envois. Les exploitants de réseaux clients de DICT.fr continueront eux de recevoir les DT/DICT dans leur espace personnel et d’adresser leurs récépissés, de manière dématérialisée, en joignant les plans et les précisions nécessaires.

« Comme nous le faisons depuis 11 ans,  nous continuerons à être présents aux côtés de nos clients pour les informer sur le Guichet unique et nous les accompagnerons lors de toutes les étapes de sa mise en place. Nous jouons d’ailleurs un rôle actif dans l’élaboration de cette nouvelle réglementation  », souligne Thierry Bonnet.

Pour toutes questions, vous pouvez joindre l’Ineris au 03 44 55 68 81 ou écrire à Michel Treins, directeur des systèmes d’information, à Michel.Treins@ineris.fr et à Carine Iouvion, chef de projet, à Carine.Iouvion@ineris.fr .