L'arrêté du 19 février 2013 définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des entreprises de géoréférencement et de détection des réseaux. Pour mémoire, l'arrêté du 15 février 2012 relatif aux travaux à proximité des réseaux rend en effet obligatoire la certification des prestataires d'ici au 1er janvier 2017. L'arrêté de février dernier précise qu'une entreprise ne pourra pas se prévaloir de la certification en tant que « prestataire en localisation des réseaux » sans y adjoindre le libellé de l'option sur laquelle porte la certification. Celle-ci est en effet divisée en 3 options :
- Option 1 « géoréférencement »
- Option 2 « détection »
- Option 3 « géoréférencement & détection »

Toute entreprise intervenant pour les prestations de géoréférencement inscrite à l'ordre des géomètres-experts est dispensée de certification car elle est automatiquement considérée comme certifiée pour la partie géoréférencement. Ce qui n'est pas le cas des membres de la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes. « Les géomètres-experts sont organisés autour d'un ordre, ce qui donne un certain gage de qualité, estime Philippe Aymard, vice-président communication de la FNEDRE. Leur certification pour la partie géoréférencement n'est donc pas incohérente. Néanmoins, les géomètres-topographes sont tout aussi compétents pour ce métier. Je pense que les géomètres-experts ont tout simplement bien œuvré pour se faire reconnaître. »

Selon le ministère de l'Écologie, les organismes certificateurs devraient être accrédités auprès du Cofrac (Comité français d'accréditation) d'ici la fin de l'année. « Nous savons qu'il y aura trois organismes certificateurs mais nous ne savons pas encore desquels il s'agit, indique Philippe Aymard. On peut espérer que la certification sera mise en place dès 2014 et que les premiers prestataires pourront être certifiés. Il est certain qu'alors tous les membres de la Fnedre demanderont à être certifiés. J'imagine que les entreprises certifiées auront un avantage concurrentiel, cependant comme l'obligation légale est à échéance 2017, les maîtres d'ouvrage ne seront pas obligés de recourir à ces entreprises. »

L'arrêté stipule également que les prestataires certifiés seront audités au moins une fois tous les trois ans. « Je suis tout à fait d'accord pour que nous soyons audités, déclare Jean-Claude Vauzelle, gérant de Vauzelle détection. Il y a actuellement un créneau sur la détection des réseaux et il faut éviter que n'importe qui s'y engouffre et fasse n'importe quoi. Ce qui compte, c'est de fournir un résultat fiable. Nous nous devons de ne pas faire courir de risques aux gens qui interviennent ensuite sur les réseaux. » « La certification est quelque chose d'indispensable compte tenu de l'évolution de notre marché, renchérit Philippe Aymard. Tout le monde est unanime pour dire que 2017 est même une échéance trop éloignée. Mais il faut non seulement que la certification soit mise en place mais aussi qu'il y ait des gens capables d'auditer les entreprises. Or aujourd'hui, il n'y a guère de personnes compétentes pour réaliser ces audits. »

C'est précisément cette absence de compétences établies due à la jeunesse du métier de la détection qui soulèvent certaines interrogations. « Je suis tout à fait pour la qualification et la certification des opérateurs, explique Gilles Bercet, gérant de GB détection. Le point sur lequel je bute est la nature de la certification. S'il ne s'agit que de contrôler que les procédures sont respectées, sans valider la compétence technique des opérateurs, cela signifie la mort des PME de géodétection. Parce que le respect des procédures, cela signifie une personne au bureau pour faire de l'administratif pendant qu'une autre est sur le terrain. Or, généralement les entreprises de géodétection sont de très petites PME de un ou deux employés. En outre, respecter les procédures, tout le monde sait le faire. Ce qui est important c'est la qualité du résultat de vos investigations, et donc la compétence technique des entreprises. Malheureusement, je ne vois aujourd'hui personne sur le marché d'assez expérimenté pour contrôler le travail des entreprises sous ses différents aspects. » Il reviendra au Comité de pilotage de la certification institué par l'arrête du 19 février de répondre à ces inquiétudes.

Vincent Boulanger