Comme l’indique son intitulé, cet arrêté concerne deux sujets distincts :
- les prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
- le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
On rappellera que :
- Le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011
relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, a reformé la réglementation antérieure résultant du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et ses principales dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2012.
- Ce Décret fait suite à la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, qui a créé dans le titre V du Code de l’environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, un chapitre IV relatif à « la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (nouveaux articles L 554-1 à L 554-5 du Code de l’environnement) et que ses dispositions ont été reprises aux articles R 554-1 à R 554-38 du Code de l’environnement.
- Antérieurement, l’arrêté n° 2010-1600 du 22 décembre 2010
avait fixé les modalités de fonctionnement du guichet unique qui collecte depuis le 1er septembre 2011 les coordonnées des exploitants de tous les réseaux implantés en France et les tracés géo référencés de ces réseaux.
Les maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant l’exécution des travaux à proximité de réseaux peuvent avoir accès gratuitement et instantanément aux informations enregistrées en consultant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.fr
ou un prestataire de service.
- Par ailleurs, l’arrêté du 15 février 2012
« pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
» a précisé les dispositions contenues dans le Décret du 5 octobre 2011.
- Ensuite, le Décret n° 2012-970 du 20 août 2012
est venu apporter quelques modifications et précisions au Décret du 5 octobre 2011.
En fait, l’arrêté du 19 février 2013
vise à compléter comme prévu ou à modifier après quelques mois de pratique de la réforme, les arrêtés des 22 décembre 2010 et 15 février 2012.
A – des précisions sur l’encadrement de la certification des prestataires en géo référencement et en détection des réseaux
1-
Selon l’article 1 paragraphe I, entré en vigueur le 10 mars 2013, les référentiels prévus au paragraphe II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 sont définis à l’annexe 1 (pour le géoréférencement) et l’annexe 2 (pour la détection) de l’arrêté.
2-
Aux termes de l’article 1paragraphe II, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, les critères relatifs à la certification et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification définis à l’annexe 3.
3-
Suivant l’article 1 paragraphe IV, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, en complément du paragraphe III de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012, la surveillance des prestataires certifiés repose sur la réalisation d’au moins un audit triennal.
B – quelques ajustements des fonctionnalités du téléservice visant à améliorer l’ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation
1-
sur les zones d’emprise des travaux
Aux termes de l’article 2 paragraphe I et l’article 2 paragraphe II, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013, l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté du 15 février 2012 et le paragraphe I-d de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 sont modifiés par les dispositions suivantes :
- la distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres,
- pour les autorisations de travaux urgents et les DT et DICT conjointes au sens de l’article R554-25 du Code de l’environnement, la surface de l’emprise ne doit pas être supérieure à 2 hectares,
- pour les autres DT et DICT, la surface de l’emprise ne doit pas être supérieure à 20 hectares,
- la distance maximale entre deux points de l’emprise ne peut excéder 20 km.
Le déclarant établit autant de déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions.
Lorsque la superficie de l’emprise des travaux excède 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le service, ainsi que du risque de diminution de l’échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de DT ou de DICT.
Par ailleurs, l’exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l’ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une visibilité satisfaisante.
2-
sur les missions du téléservice
L’article 3 paragraphe I, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, complète les paragraphes f et g de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 en ce qu’il est mis à la disposition des maîtres d’ouvrages et entreprises, sous format électronique des formulaires de déclaration « complètement » préremplis.
De plus, en application de l’article 3 paragraphe II, qui est entré en vigueur le 10 mars 2013, le guichet unique met à la disposition des maîtres d’ouvrages et entreprises, des fichiers électroniques normalisés comprenant l’ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé.
Par ailleurs, les agents chargés de l’urbanisme, ou de la distribution de gaz ou d’électricité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes peuvent être informés par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.
Gageons, la réforme étant complexe, que cet arrêté préfigure de nouvelles précisions et adaptations. Affaire à suivre donc.
Marie-Noëlle LAZARI
Avocat à la Cour
Cabinet NCA & Associés
Mail : mn.lazari@nca-avocats.com
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Stéphane CHOISEZ
Avocat Associé
Cabinet NCA & Associés
Mail : s.choisez@nca-avocats.com
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