Pourquoi le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a-t-il pris en charge la refonte du décret sur les DR/DICT ?

Un plan d’actions était nécessaire pour éviter de nouveaux accidents dramatiques. En 2007 et 2008, plusieurs accidents ont causé la mort de deux personnes et fait une centaine de blessés. Il fallait agir pour donner aux différents acteurs les moyens de travailler dans de bonnes conditions malgré l’entrelacs des réseaux. Rappelons que la France compte 4 millions de kilomètres de réseaux dont 1/3 en aérien et 2/3 en enterré ou subaquatique. 40 % sont des réseaux jugés sensibles pour la sécurité. Chaque année, entre 5 et 10 millions de chantiers font l’objet d’envois de DR/DICT et nous recensons plus de 100 000 endommagements. Avec 400 accidents enregistrés par jour ouvrable, la France est mauvaise élève dans le paysage européen.

Quelles sont les forces et les faiblesses du dispositif actuel ?

Le décret du 14 octobre 1991 est unique pour tous les acteurs, maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux et exploitants de réseaux, et unique pour tous les types de réseaux. C’est un vrai atout. Les principales faiblesses sont un système de recensement des réseaux et de leurs exploitants éclaté dans les 36 000 communes de France, mais aussi des maîtres d’ouvrage peu impliqués dans la préparation des travaux près des réseaux et un manque de précision fréquent dans les informations fournies par les exploitants.

Quels sont les axes de la réforme ?

La réforme, qui vise notamment à mieux répartir les responsabilités entre les maîtres d’ouvrage, les exploitants de réseaux et les entreprises de travaux, s’articule autour de trois axes : la création du Guichet unique, la mise en place d’un observatoire national des DT/DICT et la refonte du décret de 91. L’observatoire national des DT/DICT a pour but de sensibiliser les acteurs, d’assurer la promotion de la dématérialisation, de faire des retours d’expérience… La refonte du décret entraîne plusieurs changements en développant de nouvelles obligations et en créant de nouveaux outils : la mise en place des investigations complémentaires pour une meilleure préparation des chantiers, la création de fonds de plan mutualisés, le renforcement du dossier de consultation des entreprises pour des informations plus poussées, l’instauration d’un guide technique délivrant des recommandations pour la préparation et l’exécution des chantiers, la formation et le contrôle des compétences des intervenants, l’application de sanctions sous forme d’amende administrative… Des expérimentations sont menées à Orléans et Perpignan pour ajuster et améliorer les futurs textes. Le Guichet unique est un élément essentiel du dispositif et je laisse à Michel Treins le soin de le présenter.

Pouvez-vous nous présenter le Guichet unique ?

Le Guichet unique est une base de données nationale qui recensera tous les réseaux implantés en France et comprendra pour chacun d’eux les informations sur la nature du réseau, ses caractéristiques, les coordonnées du service support concerné et les coordonnées géoréférencées de leur zone d’implantation. L’objectif du Guichet unique est de pouvoir fournir aux maîtres d’ouvrage et aux exécutants de travaux la liste des exploitants à contacter avant d’entamer un chantier. En revanche, le Guichet unique n’adressera pas aux exploitants les DT/DICT. Ce service du Guichet unique sera assuré également par les prestataires d’aide à la déclaration.

Précisez-nous le calendrier de mise en service ?

Depuis le 1er septembre, les exploitants de réseaux peuvent se connecter sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’enregistrer leurs coordonnées et les références de leurs ouvrages dans les différentes communes où ils sont présents. Les exploitants de réseaux doivent remplir cette obligation avant le 30 mars 2012. A partir de février 2012 et avant le 1er juillet 2013, ils devront compléter leurs informations en précisant les zones d’implantation de leurs réseaux. Quant aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux, ils pourront accéder au téléservice à partir du 1er avril 2012 de façon facultative. En revanche, dès le 1er juillet 2012, la consultation du Guichet unique devient obligatoire.

A plus long terme, la réglementation fixera au 1er janvier 2019 en zone urbaine, et au 1er janvier 2006 en zone rurale, l’obligation de fournir, en réponse aux DT/DICT, des plans géoréférencés des ouvrages sensibles enterrés.

Séverine Renard