Partie 1
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
Partie 2
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
Partie 3
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
Partie 4
SECTION IV : PROCEDURE
Partie 5
SECTION VI : AUTRES INFORMATIONS
Partie 6
SECTION VI : DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 16 février 2016
I.I) Nom, Adresses et Points de contact
Nom : Commune de VIMINES
Adresse postale : Chef-Lieu 73160 VIMINES
Point de contact : Mairie de Vimines - Téléphone 04.79.69.07.69 – Fax 04.79.69.40.65
Adresse internet : contact@vimines.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Nom : IN EXTENSO Architectes (Architecte du permis de construire)
Adresse postale : 61 montée Saint Jean 73370 LE BOURGET DU LAC
Point de contact : Téléphone 04.79.85.46.74
Nom : SARL Pérolines (Promoteur)
Adresse postale : 1 rue Claude de Seyssel BP 425 73100 AIX-LES-BAINS
Point de contact : Téléphone 04.79.61.53.69 – Fax 04.79.88.47.33
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Mairie de Vimines Chef-lieu 73160 VIMINES
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Vimines Chef-lieu 73160 VIMINES
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité principale
Collectivité Territoriale
I.I) Nom, Adresses et Points de contact
Nom : Commune deVIMINES
Adresse postale : Chef-Lieu73160 VIMINES
Point de contact :Mairie de Vimines - Téléphone 04.79.69.07.69 – Fax 04.79.69.40.65
Adresse internet : contact@vimines.com
Adresse auprès de laquelledes informations complémentaires peuvent être obtenues :
Nom : IN EXTENSO Architectes (Architecte du permisde construire)
Adresse postale : 61montée Saint Jean 73370 LE BOURGET DU LAC
Point de contact :Téléphone 04.79.85.46.74
Nom : SARL Pérolines(Promoteur)
Adresse postale : 1 rueClaude de Seyssel BP 425 73100 AIX-LES-BAINS
Point de contact :Téléphone 04.79.61.53.69 – Fax 04.79.88.47.33
Adresse auprès de laquelleles documents peuvent être obtenus :
Mairie de Vimines Chef-lieu73160 VIMINES
Adresse à laquelle lescandidatures doivent être envoyées :
Mairie de Vimines Chef-lieu73160 VIMINES
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité principale
Collectivité Territoriale
II.I) Description du contrat de concession
II.I.I) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur
Délégation de service public (DSP) pour la distribution du gaz naturel sur le périmètre de la commune de Vimines.
II.I.2) Lieu d’exécution des travaux
Périmètre de la Commune de Vimines
II.I.3) Description succincte du contrat de concession
Le futur contrat de DSP portera sur :
La réalisation des équipements nécessaires à la distribution du gaz naturel sur le périmètre de la commune ainsi que l’exploitation du réseau. La fourniture sera uniquement du gaz naturel.
Le délégataire réalisera l’ensemble des équipements nécessaires à la distribution de gaz naturel à ses risques et périls. Il financera la totalité des investissements de 1er établissement de la concession qui seront mis en place sur le domaine public.
En contrepartie de ses obligations, le délégataire se rémunère auprès des utilisateurs de gaz, via les fournisseurs, par un tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
Ce tarif est destiné à couvrir les charges d’exploitations et les charges d’investissements. Ce tarif devra être précisé dans l’offre remise par le délégataire.
Le délégataire versera chaque année à la commune une redevance d’occupation du domaine public.
La durée de la convention de délégation de service public sera de 30 ans à compter de sa notification.
II.I) Description du contrat de concession
II.I.I) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoiradjudicateur
Délégation de service public(DSP) pour la distribution du gaz naturel sur le périmètre de la commune deVimines.
II.I.2) Lieu d’exécution destravaux
Périmètre de la Commune deVimines
II.I.3) Description succincte du contrat de concession
Le futur contrat de DSPportera sur :
La réalisation des équipements nécessaires à ladistribution du gaz naturel sur le périmètre de la commune ainsi quel’exploitation du réseau. La fourniture sera uniquement du gaz naturel.
Le délégataire réaliseral’ensemble des équipements nécessaires à la distribution de gaz naturel à sesrisques et périls. Il financera la totalité des investissements de 1erétablissement de la concession qui seront mis en place sur le domaine public.
En contrepartie de sesobligations, le délégataire se rémunère auprès des utilisateurs de gaz, via lesfournisseurs, par un tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaznaturel.
Ce tarif est destiné àcouvrir les charges d’exploitations et les charges d’investissements. Ce tarifdevra être précisé dans l’offre remise par le délégataire.
Le délégataire versera chaque année à la commune uneredevance d’occupation du domaine public.
La durée de la convention de délégation deservice public sera de 30 ans à compter de sa notification.
III.I) Conditions de Participation
III.I.I) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
a) Une lettre de candidature datée et signée : il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat
b) Une déclaration sur l’honneur datée, signée, attestant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cour des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L522I-8, L522I-II, L822I-I, L822I-2, L822I-3, L822I-5, L823I-I, L824I-I, L824I-2 et L825I-I du Code du travail
c) Un document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L52I2-I à L52I2-4 du Code du travail (NB : l’article L52I2-5 du Code du travail précise les modalités pour justifier de l’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ; l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il s’agit d’un document justificatif et non d’une simple attestation sur l’honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’il ne rentre pas dans le champ de cette obligation.
d) L’état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2, téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr
ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est en règle envers ses obligations fiscales et sociales.
III.I.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
a) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires de la société et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles
b) Le cas échéant, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières
III.I.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
a) Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (moyens matériels, moyens en personnel, etc.) ; par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu’il jugera utile de présenter pour permettre à la commune de Vimines d’apprécier cette aptitude.
b) Une liste des principales prestations déjà effectuées par le candidat comparables aux prestations faisant l’objet du présent contrat (le candidat à la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service)
c) Les titres d’études et/ou l’expérience professionnelle de la société et/ou de ces associés pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières. Le candidat, même s’il ne s’agit pas d’un groupement peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de la DSP et/ou de ses associés.
IV.I) Critères d’attribution
Ces critères seront précisés dans le règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats qui seront admis, par la commission prévue par l’article LI4II-5 du CGCT, à présenter une offre.
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.I) Date limite de présentation des candidatures
Date : Vendredi 25 mars 2016 Heure : 18 h 00
IV.2.2) Langue pouvant être utilisée dans les candidatures
Français
1. La délégation de service public est fixée à 30 ans à compter de sa notification.
2. A la rubrique I.I) « adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus », le dossier de consultation des entreprises sera adressé par la mairie de Vimines à chacun des candidats admis, par la commission prévue par l’article LI4II-5 du CGCT, à présenter une offre.
3. A la rubrique II.I.2) « type de contrat de concession et lieu d’exécution des travaux » du présent avis, il convient d’entendre l’expression « lieu d’exécution des travaux » comme étant le « lieu d’exécution de la DSP ».
4. Prix en EUR
5. L’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la commission prévue par l’article LI4II-5 du CGCT se fera sur la base de l’examen :
- Des garanties professionnelles (cf rubrique III.I.3 b et c du présent avis)
- Des garanties financières (cf rubrique III.I.2 du présent avis)
- Du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L52I2-I à L52I2-4 du Code du travail (cf rubrique III.I.I c du présent avis)
- De l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (cf rubrique III.I.3 a du présent avis)
En tout état de cause, les candidats devront produire tous les documents mentionnés à la rubrique III.I « conditions de participation » du présent avis.
Les plis contenant les candidatures doivent être transmis par courrier recommandé avec demande de réception postale ou en dépôt direct contre récépissé aux jours et horaires de réception du public (lundi de 8 h 15 à 11 h 45- mardi de 15 h à 18 h – mercredi de 8 h 15 à 11 h 45 –jeudi de 8 h 15 à 10 h – vendredi de 8 h 15 à 10 h et de 15 h à 19 h) ou par tout autre procédé portant date et heures certaines, à l’adresse suivante :
Mairie de Vimines – Chef-lieu 73160 VIMINES
Ces plis seront remis sous simple enveloppe portant la mention « Délégation de service public relative à la distribution du gaz naturel sur le périmètre de la commune de Vimines » et contenant les pièces énumérées à la rubrique III.I « conditions de participation » du présent avis. Ces pièces seront remises sous format papier en un original et deux copies.
Toute candidature réceptionnée par la mairie de Vimines après la date et l’heure limites de réception fixées à la rubrique IV.2.I « Date limite de présentation des candidatures » du présent avis sera renvoyée, non ouverte, à son expéditeur.
6. En cas de groupement, l’ensemble des documents visés à la rubrique III.I « conditions de participation » du présent avis doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire). Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitant).
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
7. Tous les documents relatifs à la candidature doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.
V.2 Procédures de recours
V.2.I Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Adresse Postale : 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex France
Téléphone : 04.76.42.90.06 Fax : 04.76.51.89.44
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
V.2.2 Introduction des recours
V.2.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Adresse Postale : 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex France
Téléphone : 04.76.42.90.06 Fax : 04.76.51.89.44
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
VI. DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 16 février 2016
