Electricité: une taxe en partie remboursée

Le 10 décembre 2018


L'existence de cette taxe a été jugée contraire à une réglementation européenne. Seuls 10 000 consommateurs seront remboursés.




Ils ont obtenu gain de cause. Des consommateurs qui réclamaient le remboursement d'une taxe sur l'électricité pourront obtenir un remboursement très partiel de la part de l'État, a indiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué jeudi.  


La raison: une décision du Conseil d'État rendu lundi, qui découle de la conclusion d'une procédure entamée en 2012. Une entreprise avait contesté devant la justice le paiement des Charges de service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur la facture de courant, estimant qu'elle n'était pas compatible avec une réglementation européenne adoptée en 2008.


Cette taxe finance essentiellement le développement des énergies renouvelables, mais aussi les tarifs sociaux ou la péréquation tarifaire de l'électricité à l'ensemble du territoire national. Sollicitée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables pouvaient prétendre à un remboursement partiel de CSPE pour les années 2009-2015. Un avis que le Conseil d'État a suivi.


Moins de 10 000 personnes éligibles


Pour 2009, ce remboursement porte sur 7,42% du montant payé de CSPE, soit potentiellement autour de 122 millions d'euros, a précisé la CRE. Il représente le montant de la taxe qui était alloué aux autres objets que le financement des énergies renouvelables.


Mais seuls les consommateurs ayant déposé un recours avant le 31 décembre 2017 sont éligibles à ce remboursement, soit moins de 10 000, selon la CRE. Pour les années 2010-2015, les niveaux de remboursement ne sont pas encore connus car l'affaire portée devant le Conseil d'État ne concernait pas cette période.


Source : lexpansion.lexpress.fr




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