Les travaux à proximité des réseaux aériens et enterrés

I / Quelles sont les obligations ?

Le législateur a rééquilibré les responsabilités entre les différents acteurs.

Qui sont concerné ?

> les maîtres d’ouvrage  doivent se renseigner sur les réseaux existants dans l’emprise du projet avant la rédaction des appels d'offre auprès du Guichet unique, pratiquer à des recherches et investigations complémentaires (IC) de réseaux si nécessaire, procéder à des marquages avant travaux ;

> les exploitants de réseaux  doivent enregistrer les données d'implantation des réseaux auprès du Guichet unique, répondre aux Déclarations de projet de travaux (DT) et aux Déclarations d’intention de projet de travaux (DICT), mettre à jour des plans selon les remontées d'information des exécutants de travaux et géo-référencer les nouveaux réseaux ;

> les entreprises de travaux  (traitants et sous-traitants) doivent se renseigner sur les réseaux existants dans l’emprise des travaux auprès du Guichet unique et mettre en application les préconisations en matière de sécurité sur leurs chantiers ;

> les collectivités locales et territoriales  doivent appliquer les règles correspondant à leur statut sur le chantier (exploitant de réseaux, maître d'ouvrage ou entreprise).

II/ Comment procéder ?

Vous êtes maître d’ouvrage

Vous devez consulter le téléservice (Guichet unique) préalablement à toute rédaction de dossier de consultation des entreprises (DCE) pour localiser la présence de réseaux sur la zone où vous prévoyez des travaux.

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Vous êtes exploitant de réseaux

Depuis le 1er janvier 2014, vous devez avoir enregistré toutes les zones d’implantation des réseaux en service auprès du Guichet unique. En contrepartie, l’information en mairie n’est plus à faire. Une déclaration annuelle de tous les réseaux exploités auprès du Guichet unique est également nécessaire ;

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Vous êtes une entreprise de travaux

Répondez à l’appel d’offres en se référant aux éléments fournis par le maître d’ouvrage : réponses des exploitants aux DT, classe de précision, localisation et catégorie de réseaux traversés par les travaux, résultat des investigations complémentaires, recommandations techniques spécifiques des exploitants.

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Le Guichet unique

Le Guichet unique (GU) est un téléservice public gratuit accessible en ligne. Il délivre les informations nécessaires aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux pour rédiger leurs DT (Déclaration de travaux) et leurs DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux).

Il existe des prestataires privés conventionnés comme DICT.fr qui assistent les maîtres d’ouvrage et les entreprises dans la consultation, la déclaration et le suivi.

À compter de la consultation du Guichet unique par le maître d’ouvrage, le marché doit être signé dans les trois mois (sauf en cas de disposition technique et financière expressément prévue). À défaut, la Déclaration de travaux doit être refaite.

III/ Cas particuliers et sanctions

La réglementation prévoit des cas particuliers sortant du cadre ; ils peuvent permettre l’arrêt de chantier (si des ouvrages non cartographiés et susceptibles d’être sensibles sont découverts, si des différences notables sont constatées entre la cartographie et l’état du sol) ou susciter la dispense de DT et de DICT (en cas de travaux rendus nécessaires pour des raisons exceptionnelles de sécurité, de sauvegarde des personnes ou des biens, de force majeure ou de continuité de service public).

Travaux urgents

Les travaux urgents dispensés de DT sont ceux non prévus initialement et qui sont justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou la force majeure. Ils sont également dispensés de DICT si tous les agents intervenant lors de ces travaux disposent d’une autorisation spécifique d’intervention à proximité des réseaux. Toutefois, pour pouvoir commencer ces travaux, le maître d’ouvrage ou le commanditaire doit avoir communiqué à l’entreprise les mesures de sécurité transmises par les exploitants concernés.

Ouvrages sensibles

Parmi les ouvrages répertoriés sensibles par la réglementation, figurent notamment les canalisations contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des gaz combustibles ou des produits chimiques, de l’eau (chaude ou glacée), un fluide caloporteur ou frigorigène, des déchets transportés par aspiration ou dispositif pneumatique, ainsi que des installations comme les lignes électriques, les réseaux d’éclairages public ou permettant la circulation de véhicules de transport public…

Les sanctions

Cumulables, les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation sont d’ordres divers : amendes administratives, sanctions pénales et indemnisations dues au titre de la responsabilité civile, en cas de dommages à autrui. L’absence de DICT est punie par une amende de 25 000 € ; l’absence d’information délivrée à un exploitant peut aller, en cas d’atteinte à ses ouvrages, jusqu’à 80 000 € et 6 mois d’emprisonnement.

IV/ En savoir plus

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