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ForumLa réglementation
Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.
Jurisprudences Texte de loisCours administrative d'appel de Douai - 17 janvier 2006
Le 11 - 02 - 2009
Canalisation d’eau, responsabilité sans faute, non respect des procédures art.4 et art.7 des DICT.
Cours d'appel d'Angers - 3 mai 2002
Le 11 - 02 - 2009
Sécurité sociale, accident du travail sur une ligne électrique, faute inexcusable de l'employeur, défaut protection nécessaire (DICT) et accident du travail faute de l'employeur.
Cours de Cassation 6 juillet 2000
Le 11 - 02 - 2009
Travaux de faible ampleur pas d'obligation légale de se soumettre au dispositif du décret 91-1147 du 14 ovtobre1991, mais non respect des procédures de sécurité.
Cours d'appel de Caen - 27 janvier 2005
Le 11 - 02 - 2009
Dommages causés à des câbles souterrains de fibre optique absence de DICT, responsabilité délictuelle, Art. 7 du décret du 14 octobre 1991 qui est conditionné part l'application de l'art.4 du même décret.
Tribunal correctionnel de Sarrequemines - 13 juillet 1998
Le 11 - 02 - 2009
Accident du travail, défaut de repérage des réseaux, ni DR ou DICT, obligation de résultat, exonération de responsabilité.
Cours de Cassation - Chambre civile - 23 mai 2007
Le 11 - 02 - 2009
Obligation d'adresser une DICT à l'exploitant de réseau pèse sur l'entreprise effectuant les travaux et n'est pas subordonnée à l'exécution par le maître d'ouvrage de ses propres obligations. Obligation d'envoi de DICT, obligation du maitre d'œuvre.
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