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ForumLa réglementation
Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.
Jurisprudences Texte de loisCours administrative d'appel de Versailles - 4 novembre 2004
Le 11 - 02 - 2009
Dommage causé a des câbles électriques souterrains, plan de territoire indiquant les zones d'implantation des ouvrages non exhaustifs.
Cours administrative d'appel de Lyon - 26 mai 1998
Le 11 - 02 - 2009
Omission de l'un des services de l'exploitant d'indiquer à l'entrepreneur l'emplacement des réseaux, absence d'envoi de lettre de rappel prévue à l'article R.44-2 du code des télécommunications.
cour de cassation - 12 juillet 2006
Le 07 - 01 - 2009
Dommage causé à des câbles éléctriques souterrains. Plans de zonage non exhaustifs.
Thèmes :
Cour administrative d'appel de Paris
Le 07 - 01 - 2009
Dommages causés sur câbles de télécommunications. Imprécision du plan des ouvrages enterrés qui n’avait pas été mis à jour après une modification du tracé d'un chemin départemental.
Thèmes :
Cour administrative d'appel de Nantes
Le 07 - 01 - 2009
Inexactitude du plan d'emplacement des réseaux souterrains communiqués par les services télécommunication.
Thèmes :
Remonter
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