La réglementation
Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.
Jurisprudences Texte de loisArrêté du 27 décembre 2016
Le 10 - 01 - 2017
Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
Arrêté du 26 juillet 2016 sur le barème
Le 24 - 08 - 2016
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2016
Arrêté du 12 janvier 2016
Le 01 - 02 - 2016
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 22 décembre 2015 sur l'AIPR
Le 31 - 12 - 2015
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
Arrêté du 18 juin 2014
Le 30 - 06 - 2014
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Arrêté du 19 juin 2014
Le 30 - 06 - 2014
Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Décret n°2014-627 du 17 juin 2014
Le 19 - 06 - 2014
Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Arrêté du 15 avril 2013
Le 29 - 04 - 2013
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Arrêté du 19 février 2013
Le 15 - 03 - 2013
Suite à la parution au journal officiel du 9 mars 2013, l'arrêté modificatif du 19 février 2013 encadre maintenant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux tout en mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012
Le 23 - 08 - 2012
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Voir Résumé
Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité du service. Cet encadrement est précisé, pour tenir compte d'expérimentations menées depuis : ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.
- Date :
- jeudi 23 août 2012
- N° :
Arrêté du 28 juin 2012
Le 10 - 07 - 2012
Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Arrêté du 15 février 2012
Le 28 - 02 - 2012
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011
Le 28 - 02 - 2012
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991
Le 20 - 01 - 2009
Décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distrinution.
Thèmes :
Arrêté du 16 novembre 1994
Le 20 - 01 - 2009
Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Thèmes :

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