Les informations sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Les opérateurs déclarés rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services sur le territoire et mises à jour au 1er juillet de chaque année.

Publication au Journal Officiel le 23 janvier 2009.

Arrêté déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

En vertu de cet arrêté, les coûts de terrassement mentionnés à l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d’électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
Ces travaux comprennent :
– l’ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l’étayage éventuel, l’aménagement du fond de fouille;
– la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.