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AutresLa réglementation
Vous trouverez ci-dessous une liste de texte de lois, de jurisprudence ou des bonnes pratiques.
Jurisprudences Texte de loisArrêté du 23 juin 2011
Le 07 - 09 - 2011
Arrêté du 23 juin 2011 portant reconnaissance de protocoles encadrant les échanges de données entre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et ses partenaires.
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les redevances dues au titre du financement du guichet unique
Le 02 - 09 - 2011
Le décret (n°2011-762) du 28 juin 2011, relatif aux modalités d'application de l'article L554-5 du Code de l'environnement, fixe les redevances dues au titre du financement du guichet unique, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique
Le 02 - 09 - 2011
Un arrêté du 22 décembre 2010, paru au Journal officiel du 26 février 2011, fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique permettant d'améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Le 02 - 09 - 2011
L'arrêté publié au JO du 29 décembre vient préciser les informations numériques que les exploitants d'ouvrages et les prestataires d'aide devront transmettre par voie électronique au téléservice : reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique
Le 02 - 09 - 2011
Décret relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du Code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux - parution au journal officiel du 22 décembre 2010.
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